Conditions générales d’utilisation

Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation du site https://www.monjobdedev.com/ et plus généralement, du service fourni par MonJobdeDev.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées par MonJobdeDev. 

En complétant le processus d’inscription, vous déclarez :

(1) avoir lu et compris les conditions générales d’utilisation

(2) accepter les conditions générales d’utilisation

(3) être autorisé et habilité à conclure un contrat en votre nom personnel ou en celui de la société mentionnée lors de l’inscription, que cette société vous appartienne ou non

Aucun service ne sera délivré sans acceptation des conditions générales d’utilisation.

MonJobdeDev est une plateforme de recrutement. Des Agents accompagnent des Candidats dans leur carrière et mettent ces derniers en relation avec des Entreprises qui recrutent. Ce service de la part de l’Agent est appelé la « Prestation ».
L’activité se déroule grâce au site internet https://www.monjobdedev.com/ (désigné comme « le Site »)

« Agent » désigne toute personne physique salariée de l’entreprise MonJobdeDev et en relation avec un ou plusieurs Candidats, une ou plusieurs Entreprises.

« Candidat » désigne toute personne physique qui s’inscrit sur le Site.

« Entreprise » désigne toute personne morale, représentée ou non par une personne physique, qui s’inscrit sur le Site dans le but de recruter.

Candidats comme Entreprises renseignent un Profil. Candidats et Entreprises forment un groupe d’ « Utilisateurs »

« Profil » désigne les informations communiquées par un Candidat ou une Entreprise au Site.

PARTIE 1 – CANDIDAT

1 – Fonctionnement



MonJobdeDev est gratuit pour le Candidat.

Le Candidat s’inscrit sur le Site pour accéder à la Prestation et à l’accompagnement d’un Agent.

La Prestation permet d’être accompagné par un Agent (coaching, conseils carrières…) qui présente au Candidat, si tel est son besoin, plusieurs offres d’emploi correspondant aux critères de recherche du Candidat. Ces critères sont conjointement définis par le Candidat et l’Agent.

Lorsqu’une offre d’emploi intéresse le Candidat, son Agent le met en relation avec l’Entreprise émettrice de cette offre d’emploi afin de débuter un process de recrutement, dans le but de conclure un Contrat de travail entre le Candidat et l’Entreprise.

2 – Inscription

Lors son inscription, le Candidat doit créer un compte et renseigner son Profil. Des informations telles que son identité, ses expériences et compétences professionnelles, son parcours académique, ses coordonnées, sa localisation ou sa rémunération lui sont demandées.

Pour que la Prestation soit positive, le Candidat s’engage à transmettre au Site des informations exactes sur sa situation, à date de l’inscription.
Le Candidat accepte qu’un ou plusieurs salariés de MonJobdeDev prennent contact avec lui, par quelque moyen que ce soit (téléphone, mail, Site, réseau social…)

Le Profil du Candidat est strictement personnel, le Candidat s’interdit d’y donner accès à un tiers.
MonJobdeDev a le droit de refuser une demande d’inscription.

MonJobdeDev a le droit de supprimer ou suspendre votre compte.

3 – Obligation d’information

Si, par l’intermédiaire du Site, le Candidat conclut un Contrat de travail avec une Entreprise, alors le Candidat accepte :

(1) d’informer sans délai son Agent, ou à défaut MonJobdeDev, de la date de signature du Contrat et de la date de signature d’une éventuelle promesse d’embauche

(2) de transmettre sans délai à son Agent, ou à défaut à MonJobdeDev, la copie de la promesse d’embauche ou du Contrat de travail en question.

PARTIE 2 – ENTREPRISE

1 – Fonctionnement

Lors de son inscription, l’Entreprise doit créer un compte et renseigner son Profil. Des informations telles que l’identité de la personne qui réalise l’inscription, le nom de l’entreprise, ses coordonnées…sont demandées. Des informations relatives au process de recrutement de l’Entreprise et aux postes ouverts sont également demandées.

Pour que la Prestation soit positive, l’Entreprise s’engage à transmettre au Site des informations exactes.

L’Entreprise accepte qu’un ou plusieurs salariés de MonJobdeDev prennent contact avec elle, par quelque moyen que ce soit (téléphone, mail, Site, réseau social…).

MonJobdeDev a le droit de refuser une inscription. MonJobdeDev a le droit de supprimer ou suspendre le compte d’une Entreprise. Et ce à l’entière discrétion de MonJobdeDev.

Si l’inscription est validée et le Profil complété, l’Entreprise peut accéder à la Prestation.

La Prestation permet de transmettre une ou plusieurs offres d’emploi (comprenant obligatoirement le salaire proposé) au Site puis de recevoir, par l’intermédiaire d’un Agent, des informations au sujet d’un ou plusieurs Candidats en rapport avec une ou plusieurs offres d’emploi.

L’Entreprise ne communique avec un Candidat que par l’intermédiaire du Site, tant qu’une proposition d’entretien d’embauche n’a pas été acceptée.
Lorsqu’un Candidat accepte de participer à un entretien d’embauche, un process de recrutement s’enclenche et l’Entreprise est autorisée à communiquer avec le Candidat par d’autres moyens que le Site.

La conclusion d’un Contrat de travail entre l’Entreprise, ou une de ses filiales, et le Candidat crée des obligations pour l’Entreprise envers MonJobdeDev, notamment celle de rémunérer MonJobdeDev.

Toutes les formalités, en vigueur en France concernant l’embauche d’un Candidat, sont à la charge de l’Entreprise.

Si l’Entreprise est mise en relation avec un Candidat par l’intermédiaire du Site, elle consent à ne pas conclure un Contrat de travail avec ce Candidat indépendamment du Site, quelle que soit la raison.

Si l’Entreprise a été mise en relation avec ce même Candidat à une date antérieure, elle doit en apporter la preuve formelle.

A défaut, l’Entreprise s’acquittera de pénalités financières.

L’Entreprise considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion de l’utilisation du Site. L’Entreprise prend toutes les mesures nécessaires à la non divulgation des ces informations.

2 – Obligation d’information

Si l’Entreprise conclut un Contrat de travail avec un Candidat découvert sur le Site, l’Entreprise accepte :

(1) d’informer sans délai MonJobdeDev de la date de signature du Contrat et de la date de signature d’une éventuelle promesse d’embauche

(2) de transmettre sans délai à MonJobdeDev, la copie de la promesse d’embauche ou du Contrat de travail en question

(3) de notifier MonJobdeDev de toute rupture du Contrat de travail lié avec un Candidat, dans les 6 mois suivant le signature de ce Contrat. La notification doit être faite par courrier postal recommandé avec accusé de réception.

Dans le cas d’un manquement à cette obligation d’information, la somme forfaitaire de 10 000€ HT sera payable à MonJobdeDev, en plus de la facture. Cette somme est payable dès constatation du manquement.

Un manquement est caractérisé lorsque l’Entreprise n’informe pas MonJobdeDev du recrutement d’un Candidat inscrit sur le Site dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la première des dates suivantes :

• 
date de signature d’une éventuelle promesse d’embauche
• date de signature du contrat
• date de début du Contrat de travail du Candidat (dans le cas d’un Contrat de travail en CDI, CDD, stage, alternance) ou date de début des prestations réalisées par le Candidat (dans le cas d’un Contrat de prestation)

MonJobdeDev se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Entreprise suite à tout manquement.

3 – Rémunération

L’Entreprise s’engage à rémunérer MonJobdeDev dans les cas où cette rémunération est due.

MonJobdeDev peut modifier sa politique de rémunération. MonJobdeDev devra mettre à jour les CGU et en informer l’Entreprise par e-mail.


3.1 – Cas de rémunération

L’Entreprise doit rémunérer MonJobdeDev dans les cas suivants :

1) Si l’Entreprise conclut un Contrat de travail (y compris stage et alternance) avec un Candidat présenté via le Site. Et ce dans un délai d’un (1) an, soit douze (12) mois, date à date à compter du dernier échange entre l’Entreprise et le Candidat sur le Site.
 Y compris si le Contrat de travail concerne une offre d’emploi non discutée entre l’Entreprise et le Candidat via le Site.

2) Si l’Entreprise présente le Candidat à une autre personne physique ou morale, affiliée à l’Entreprise ou pas, dans un délai de douze (12) mois date à date à compter du dernier échange entre l’Entreprise et le Candidat sur le Site

3) Si, au lieu d’un Contrat de travail, l’Entreprise conclut finalement un Contrat de prestation avec le Candidat, dans un délai de douze (12) mois date à date à compter du dernier échange entre l’Entreprise et le Candidat via le Site.

Dans le rare cas où un prestataire, c’est-à-dire une personne physique ou morale non salariée de l’Entreprise cliente, utiliserait le Site pour le compte d’une Entreprise, ce prestataire ne peut utiliser le Site que pour les recrutements de ladite Entreprise. L’Entreprise endosse la responsabilité des actes de son prestataire.

Si ce prestataire utilise le Site pour le compte d’une autre personne physique ou morale, cliente ou non de MonJobdeDev ; ou si ce prestataire divulgue toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’utilisation du Site ; alors l’Entreprise employant ce prestataire s’acquittera d’une somme forfaitaire de 40 000€ HT versable dès constatation à MonJobdeDev à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre action que MonJobdeDev pourrait entreprendre ni d’éventuelles indemnités applicables en vertu de ces CGU.

3.1.1 – Contrat de travail en CDI entre Entreprise et Candidat

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La rémunération de MonJobdeDev consiste en un pourcentage de la rémunération annuelle brute du Candidat, telle que prévue dans le Contrat de travail conclu entre ce dernier et l’Entreprise.

La rémunération annuelle brute désigne l’addition de la rémunération annuelle brute fixe et de la partie variable (en totalité) de la rémunération annuelle brute.

L’Entreprise a la possibilité de choisir entre plusieurs options de rémunération :

Option 1 : 15% de la rémunération annuelle brute du Candidat

Option 2 : 20% de la rémunération annuelle brute du Candidat

Option 3 : 25% de la rémunération annuelle brute du Candidat

3.1.2 – Cas des Contrats de travail en CDD, stage, alternance et des Contrats de prestation

Si, au lieu d’un Contrat de travail en CDI, l’Entreprise conclut un Contrat de travail en CDD avec le Candidat, l’Entreprise s’acquittera d’une somme forfaitaire de 5 000€ HT.
 Si à la suite de ce contrat en CDD et sans prendre en compte le délai de douze (12) mois à compter du dernier échange entre l’Entreprise et le Candidat via le Site, l’Entreprise conclut un Contrat de travail en CDI avec le Candidat, l’Entreprise doit s’acquitter du paiement s’appliquant à la conclusion d’un Contrat de travail en CDI.
Le montant de cette nouvelle facture est toutefois allégé de 5 000€ HT.

Si au lieu d’un Contrat de travail en CDI, l’Entreprise conclut un Contrat de travail en stage ou en alternance, l’Entreprise s’acquittera d’une somme forfaitaire de 2 500€ HT.

Si à la suite de ce contrat en stage ou alternance et sans prendre en compte le délai de douze (12) mois à compter du dernier échange entre l’Entreprise et le Candidat via le Site, l’Entreprise conclut un Contrat de travail en CDI avec le Candidat, l’Entreprise doit s’acquitter du paiement s’appliquant à la conclusion d’un Contrat de travail en CDI.
Le montant de cette nouvelle facture est allégé de 2 500€ HT.

Si à la suite de ce contrat en stage ou alternance et sans prendre en compte le délai de douze (12) mois à compter du dernier échange entre l’Entreprise et le Candidat via le Site, l’Entreprise conclut un Contrat de travail en CDD avec le Candidat, l’Entreprise doit s’acquitter du paiement s’appliquant à la conclusion d’un Contrat de travail en CDD, soit 5 000€ HT.
Le montant de cette nouvelle facture est allégé de 2 500€ HT.

Si au lieu d’un Contrat de travail, l’Entreprise conclut un Contrat de prestation avec le Candidat, l’Entreprise doit s’acquitter d’une somme forfaitaire de 15 000€ HT.

Si à la suite d’un Contrat de travail (hors CDI) et sans prendre en compte le délai de douze (12) mois à compter du dernier échange entre l’Entreprise et le Candidat via le Site, l’Entreprise conclut un contrat de prestation avec le Candidat, l’Entreprise doit s’acquitter d’une somme forfaitaire de 10 000€ HT.

3.2 – Modalités de facturation
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La facture de MonJobdeDev peut être est envoyée à partir de l’acceptation de la promesse d’embauche par un Candidat.

Le paiement devra avoir été réalisé en intégralité au plus tard 30 jours après la réception de la facture.
En cas de retard de paiement, une majoration de 1% par jour de retard s’applique sur le montant total de la facture.

Le montant de la facture dépend de l’option choisie par l’Entreprise concernant l’offre d’emploi pourvue.

Dans le cas où le Contrat de travail conclu entre l’Entreprise et le Candidat concerne une autre offre d’emploi, le montant de la facture est calculé selon l’option la plus chère.

Si l’Entreprise conteste une facture MonJobdeDev, elle doit faire parvenir un courrier postal recommandé avec accusé de réception à MonJobdeDev dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de cette facture. Si ce courrier n’est pas envoyé dans le délai indiqué, la contestation de cette facture est non applicable.

3.3 – Candidat déjà en process de recrutement avec l’Entreprise

La présentation d’un Candidat à une Entreprise par MonJobdeDev ne donne droit à une facturation que dans le cas où le Candidat et l’Entreprise n’ont pas déjà entamé un process de recrutement à la date de présentation.

On considère un process de recrutement entamé si l’Entreprise peut justifier par preuve écrite (comme un mail, un échange sur un réseau social, des sms…) qu’un échange entre elle-même et le Candidat :

• soit est en cours à la date de présentation du Candidat à l’Entreprise
• soit a eu lieu dans les trois (3) mois précédant la date à laquelle le Candidat est présenté à l’Entreprise, et que cet échange est terminé

Dans les deux cas, l’échange doit être mutuel et positif, c’est-à-dire que le Candidat doit avoir donné son accord écrit pour débuter un process de recrutement avec l’Entreprise.

Une sollicitation de la part de l’Entreprise envers le Candidat, à laquelle le Candidat n’a pas répondu ou qui n’a pas donné suite à un entretien d’embauche, n’est pas considérée comme un process de recrutement entamé.

Une sollicitation de la part du Candidat (quelle qu’elle soit, y compris une candidature spontanée ou une candidature via une offre d’emploi) à laquelle l’Entreprise n’a pas répondu ou qui n’a pas donné suite à un entretien d’embauche, n’est pas considérée comme un process de recrutement entamé.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, MonJobdeDev est en droit de facturer la Prestation.

4 – Garantie

Si pendant les six (6) premiers mois date à date qui suivent l’entrée en poste du Candidat, l’Entreprise ou le Candidat met fin au Contrat de travail qui les lie, MonJobdeDev s’engage à rembourser le Client au prorata du temps passé par le Candidat dans son poste. Cette demande devra être signifiée par écrit dans les 7 jours consécutifs au départ du Candidat et est valable une seule fois pour chaque poste.

Exemple de calcul au prorata :

• Le montant de la facture est de 6 000€ HT
• Le Candidat arrive en poste le 01/01/2022, le Contrat est rompu et le Candidat quitte ses fonctions le 01/04/2022, soit trois (3) mois date à date après son arrivée.
• Ces trois (3) mois constitue la moitié des six (6) mois de garantie
• MonJobdeDev devra rembourser la moitié de la facture au Client, soit 3 000€ HT

Ces conditions s’appliquent et s’étendent à toutes les filiales de l’Entreprise.

Afin que la garantie soit applicable, plusieurs conditions sont à respecter :

• l’Entreprise doit s’être acquittée du paiement. Dans le cas contraire, l’Entreprise devra s’acquitter du paiement au prorata, comme expliqué plus haut.
• l’Entreprise doit fournir une preuve du départ du Candidat sous forme d’un document écrit

La garantie ne s’applique pas si :

• le Candidat est licencié économiquement
• 
le Candidat est licencié, ou décide de quitter l’Entreprise de son propre chef ou par accord mutuel, en raison de nouveaux besoins pour le poste
• le Candidat quitte l’Entreprise car le contenu du poste est différent du contenu présenté dans l’offre d’emploi correspondante
• le Candidat rejoint une filiale de l’Entreprise ou une entité du même groupe sous la forme d’un autre Contrat de travail ou de prestation
• le Candidat et l’Entreprise avait conclu un Contrat d’alternance ou de stage
• 
le Candidat est absent bien que toujours sous contrat avec l’Entreprise
• la cause de la rupture du Contrat tombe sous le coup des vingt (20) facteurs de discrimination à l’embauche reconnus par la Loi française